2d doc justificatif de domicile

Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication, y compris le personnel administratif et technique et la maîtrise, représente au moins 80 % de l'effectif total. 24.10. Fabrication de machines pour les industries alimentaires, chimiques, plastiques et de machines à chaussures. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Construction de navires de la marine marchande. Fabrication d'articles divers non désignés ailleurs. 31.17. - Conclusion et modification du contrat de travail (Articles 3 bis à 8), Recours au contrat à durée déterminée et au travail temporaire (Article 3 bis), Promotion et développement de carrière (Article 6), Changement d'établissement et changement de résidence (Article 8), III. Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises citées postérieurement, de la date de leur création. Fabrication de matériel d'éclairage. 1° Durée Sur la durée de la période d’essai des salariés sous contrat de chantier ou d’opération, voir n° 22. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités classées dans ce groupe. Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes. 28.12. Tréfilage de l'acier et production des dérivés du fil d'acier. 11.04. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes : 1. 30.03. 27.01. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Fabrication d'autres appareils d'équipement ménager. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable. 66.02. 31.15. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires qu'en ce qui concerne la fabrication de briquets et d'allume-gaz, l'extension d'un accord collectif ne sera demandée que pour les départements suivants : Ain, Ardennes, Doubs, Ille-et-Vilaine, Isère, Marne, Rhône, Haute-Savoie. Fabrication de mobilier métallique. Construction de cellules d'aéronefs. Le texte de la convention Syntec à jour (2020) est gratuitement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. 13.02. Il s'agit de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Fabrication de pompes et compresseurs. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. L'IDCC 01059 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Production et transformation de matières fertiles. Fabrication d'appareillage électrique d'installation. 13.16. Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme. 13.13. Construction de véhicules utilitaires. 26.02. Fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image et de supports d'enregistrement. 4. Réparation de gros matériel électrique. Cette « convention collective » ne lie que ceux qui ont signé directement ou indirectement ledit texte et ceux adhérant postérieurement à sa signature. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02266 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique. 21.17. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement. Construction de bâtiments de guerre. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 22. Menuiserie, métallique de bâtiment. Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel. Les activités d'études techniques (77.01) et d'études informatiques (77.03), pour lesquelles a été prévue la présente clause de répartition, seront soumises aux règles suivantes : 1. Fabrication de machines pour les industries du papier, du carton et des arts graphiques. Fabrication d'instruments et de matériels de précision. CC de branche de la métallurgie applicable aux mensuels de l’établissement. 24.03. 28.22. 02. L'IDCC 01592 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Nord Valenciennois Cambrésis cet identifiant est délivré par le ministère du travail. 28.18. 33.01. 21.07. Fabrication de demi-produits en plomb, zinc et cadmium. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973), Annexe II : Accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger, Accord national du 22 novembre 1982 relatif à la retraite, Avenant du 19 décembre 2003 relatif à la retraite, Avenant du 3 mars 2006 relatif au temps de travail, Avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la mise à la retraite, Salaires minimaux garantis pour l'année 2018 - art. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (Article non numéroté à article 35), I. 13. 28.16. 29.12. 21.03. Fabrication de tubes électroniques et semi-conducteurs. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Attachés - Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel, Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 25.02. 22.01. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux et la réparation de la partie mécanique des véhicules automobiles ; sont toutefois inclus dans le présent champ d'application : le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de supports d'enregistrement qui ne sont pas en métal. 29.11. (2) A l'exclusion de la réparation de véhicules automobiles faisant partie de la classe 65. Fabrication d'instruments de musique. 34.05. Convention collective métallurgie de la vienne en cas de licenciement Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création. Fabrication de tracteurs agricoles. Recherches scientifique et technique (services marchands). 28.17. Dans ce groupe, la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I. Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective (métaux ou bâtiment) qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective. 33.04. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe (1). 25.03. Fabrication de lunettes pour la correction et la protection de la vue. 31. Editions Tissot - textes à jour au 21 juillet 2009 Fabrication de matériel de travaux publics. Fabrication de piles électriques et d'appareils d'éclairage à bas voltage. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associées à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. Les classes 10, 11, 13, 20 à 34 sont incluses dans le présent champ d'application sauf en ce qui concerne les activités faisant partie de certains groupes et pour lesquelles une dérogation expresse est prévue. Fabrication de turbines thermiques et hydrauliques et d'équipement de barrages. 13.05. 01. 27.02. 77.03. Fabrication de matériel de manutention et de levage. Réparations non désignées et sans spécialisation. Convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l’Aube du 5 juin 2002. 29.13. Il est important de préciser qu’il n’est pas possible de présumerl’existence de la période d’essa… Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Fabrication d'outillage à main, d'outillage électroportatif, d'outillage agricole. Fabrication de machines de bureau. Fabrication de véhicules blindés. Legifrance Version : PDF . Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. 28.21. La présente annexe est soumise aux dispositions de l'article 2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie en ce qui concerne ses durée, dénonciation et révision. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (IDCC 0650 ) Source: Légifrance - … 21.13. Fabrication de matériel de mines et de forage. IDCC 1922 Accord du 15 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A Vigueur - étendu. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile. Les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs. Il s’agit donc d’un moyen qui est utile aussi bien à l’employeur qu’au salarié lui-même, puisque dans la mesure où le poste de travail ne lui correspond pas, il est possible de rompre le contrat de travail (à condition toutefois que la période d’essai n’ait pas encore pris fin). 1er (VE). 1er). Dans ce groupe sont visées la gravure sur métal, la gravure à outils et la gravure chimique. Dans ce groupe sont visées la fabrication et la réparation d'instruments à vent et d'instruments en métal de batterie ou de percussion. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités ci-dessus visées. Dans ce groupe sont visées les sociétés détenant des participations dans des entreprises incluses dans le présent champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille : ce montant et cette valeur sont retenus tels qu'ils figurent au poste « immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure. et de matériel de traitement de l'information. 21.12. Il a été convenu ce qui suit du fait que la nomenclature des activités économiques instituée par le décret du 9 avril 1959 a été remplacée par une nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973. Convention collective métallurgie rhône en cas de licenciement Fabrication d'autres demi-produits non ferreux. Dans ce groupe sont visés le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins. 25. Champs d'application de la convention collective. Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux. Convention collective régionale de la métallurgie du Gard et de la Lozère. Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2. Etirage et profilage des produits pleins en acier. - Exécution du contrat de travail (Articles 9 à 12), Ancienneté dans l'entreprise (Article 10), Règles communes à tous les déplacements professionnels (Article 11), Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger (Article 12), IV - Congés et suspension du contrat de travail (Articles 14 à 19), Congés exceptionnels pour événements de famille (Article 15), Congé de maternité et maladie des enfants (Article 17), Congés postnatals et aménagements d'horaire (Article 18), VI. Dans ce groupe sont visées la fabrication de bateaux en métal, la fabrication d'équipements en métal et de remorques en métal (3). Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, y compris la fonderie des métaux précieux. Fabrication et installation de fours. AUBE. Convention collective départementale de la métallurgie des Deux-Sèvres. 23. Développement VAE ( Ko) Votre Convention Collective Métallurgie (industries et connexes de LoiretCher) officielle à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. 55.31. Accord du 12 septembre 1983, étendu par arrêté du 12 décembre 1983 (JO du 24 décembre 1983). 24.02. Fabrication d'armes et munitions de guerre. 25.01. Frittage des métaux, fabrication d'aimants permanents. 31.12. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des arsenaux de la marine nationale. 29.16. 33.03. Fabrication d'articles de bureau et d'articles de Paris. Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal, à l'exclusion des objets d'art et de collection. Construction de caravanes et remorques de tourisme. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe à l'exception de la production d'aluminium et d'alumine, de la production de magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées. 54.10. (3) Classes exclues de l'extension (arrêté du 12 décembre 1983, art. Fabrication d'outillage, outils pour machines. 21.14. 24.09. Industries connexes à l'imprimerie. Traitement et revêtement des métaux. 28.14. 28.19. 23.04. Sont visées la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques. 21.15. Pour rappel, l’exécution d’une période d’essai par le salarié permet de vérifier si le poste de travail nouvellement occupé par ce dernier lui correspond. Avenant à la convention collective du TEGA RMH Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie ( IDCC ) Accord cadre . Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie. 34.03. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités de fabrication et de pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques. Dans ce groupe, la construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) est soumise à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I. Dans ce groupe sont uniquement visées les entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique. Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel, d'instruments et d'appareils électriques et électroniques de mesure. 51.11. 28.11. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles. La convention collective n° 3109 de la métallurgie prévoit une prime d’ancienneté versée aux salariés dont l’activité professionnelle relève de la métallurgie. La convention collective de la métallurgie (brochure JO n°3109) est composée de plusieurs accords nationaux différents s’adressant à toutes les catégories socioprofessionnelles (OETAM, ingénieurs et cadres) et à différents métiers et acteurs économiques (aéronautique, automobile, sidérurgie, etc). Source: Légifrance . Les activités classées dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application au paragraphe I. 34. 24.06. 65.06. 31.13. 24.11. Convention collective métallurgie de la martinique en cas de démission. 13.15. Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective. 29.22. Fabrication de machines-outils à métaux. 31.14. Métallurgie des métaux précieux. Codes APE rattachés à la CCN 24.05. Fabrication de matériel de soudage. Production et transformation de matières fissiles. Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO Métallurgie (accords nationaux) Ouvriers – ETAM – Ingénieurs et Les spécificités du secteur de la métallurgie ont donné lieu à la conclusion d'accords nationaux (regroupés sous la forme d'un texte conventionnel). Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02615 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Télécharger Gratuitement (122,59 Ko) Français . Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associés. Métallurgie de l'aluminium et des autres métaux légers. - Conciliation (Article 34), Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel, Annexe II : Accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger, Accord national du 22 novembre 1982 relatif à la retraite, Avenant du 19 décembre 2003 relatif à la retraite, Avenant du 3 mars 2006 relatif au temps de travail, Avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la mise à la retraite, Accord du 21 décembre 2004 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de 2005 (1), Avenant du 20 décembre 2005 relatif au barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006, Accord du 14 décembre 2006 relatif au barème des appointements minimaux garantis (1), Accord du 13 décembre 2007 relatif aux appointements annuels minimaux pour l'année 2008 (1), Accord du 5 février 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009, Accord du 22 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012, Accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, Accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, Accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires annuels minimaux pour l'année 2015, Accord du 28 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2016, Accord du 20 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2017, Accord du 13 juillet 2018 sur le barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2018, Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019, Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application des textes visés et l'application de la convention collective correspondant à leur autre activité, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Attachés - Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel Fabrication de matériel de traitement de l'information. Ce champ d'application ne vise pas les entreprises de montage des appareils de chauffage dits à rayonnement infrarouge. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective).

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